Facturation électronique

Suis-je concerné par la facturation électronique obligatoire ?

4 questions, 1 minute. Vous saurez quelles obligations s'appliquent à vous, à quelles dates, et quoi faire maintenant.

Règles vérifiées le 19 novembre 2026 sur impots.gouv.fr et economie.gouv.fr.

1. Où votre entreprise est-elle établie ?
2. Quel est votre statut ?
3. Vos ventes sont-elles exonérées de TVA par nature ?

Par exemple certaines activités de santé ou d'enseignement (articles 261 à 261 E du CGI). Ne pas facturer la TVA parce qu'on est en franchise en base n'est pas une exonération : dans ce cas, répondez « Non ».

4. À qui vendez-vous ?

Plusieurs réponses possibles.

Ce test donne une information générale à partir des règles publiées par l'administration. Il ne remplace pas un conseil personnalisé (expert-comptable) ni le test officiel sur impots.gouv.fr. Aucune donnée n'est envoyée : vos réponses restent dans votre navigateur.

Les questions qu'on se pose le plus

Je suis en franchise en base de TVA, suis-je vraiment concerné ?

Oui. L'administration indique que la facturation électronique s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA, comme les entreprises en franchise en base. Ne pas facturer la TVA ne vous sort pas de la réforme.

Quelles sont les dates à retenir ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission et l'e-reporting sont obligatoires depuis cette même date pour les grandes entreprises et les ETI, et le seront à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Un PDF envoyé par e-mail, c'est une facture électronique ?

Non. Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée. Un PDF classique ou une facture papier scannée ne suffisent pas.

Je ne vends qu'à des particuliers, suis-je concerné ?

En partie. Vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l'administration (e-reporting). Et vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos propres fournisseurs.

Où trouver la liste des plateformes agréées ?

La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Notre comparateur, en préparation, vous aidera à choisir selon votre profil et votre budget.

Sources officielles